ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le prestataire est défini ci-dessous comme étant PIANOSOIN.
L’utilisateur est défini ci-dessous comme étant de manière exclusive une personne physique non commerçante, ou consommateur. Ainsi, ces Conditions générales de vente régissent uniquement les relations entre PIANOSOIN et une personne physique non commerçante, ou consommateur.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne de vente de partition proposé par PIANOSOIN dont l’adresse URL est www.pianosoin.com.
Le Service constitue une entité indivisible, comprenant l’ensemble des données disponibles unies entre elles par des hyperliens.
Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par PIANOSOIN, les modifications étant alors applicables à toutes les fournitures de services postérieures.
Toute commande acceptée par la direction commerciale de PIANOSOIN est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, PIANOSOIN se réserve le droit de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Toute commande suppose l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales ainsi qu’au respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, des conventions internationales protégeant les propriétés intellectuelles. De même, toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
2-1 Les partitions visualisables et imprimables
À partir de son espace personnel, une fois la transaction validée, l’utilisateur pourra visualiser ses partitions achetées pour une durée de 30 jours depuis son espace personnel. Le nombre de sessions d’impressions est limité à 5 par partition achetée.
L’impression est possible à partir de n’importe quelle imprimante, ainsi qu’à partir de n’importe quel ordinateur sans avoir besoin d’un logiciel spécifique.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
3-1 Configuration requise
Notre boutique est hébergée sur Hostinger. L’utilisation du Service nécessite un système compatible, une imprimante, un accès Internet.
L’utilisateur reconnaît et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, relèvent de sa responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme procurant ou garantissant à l’utilisateur l’accès au Service.
3-2 Accès au service
PIANOSOIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’utilisateur un accès fiable et rapide au Service. L’utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par PIANOSOIN, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de PIANOSOIN sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.
Un service d’assistance, limité à l’utilisation du Service, est à la disposition de l’utilisateur à l’adresse suivante : contact@pianosoin.com
3-3 Étapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouvel utilisateur doit créer un « Compte d’utilisateur ». Un identifiant (« login ») et un mot de passe.
Lors de la validation de chaque commande, l’utilisateur sera dirigé vers son panier virtuel rappelant le contenu de sa commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque la commande est enregistrée en sélectionnant un mode de règlement, le contrat de fourniture de service est réputé conclu.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site Internet de PIANOSOIN à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
PIANOSOIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros. Ils sont susceptibles de varier, sans aucun préavis ou mention préalable. Toutefois, les prix figurant sur la commande de l’utilisateur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
PIANOSOIN ne pourra être tenue responsable ni redevable de tous droits, commissions bancaires et taxes qui seraient éventuellement dus en vertu de toute réglementation étrangère applicables à l’utilisateur et/ou sur le territoire de la livraison des produits, et l’utilisateur s’engage d’ores et déjà à acquitter lesdits droits et taxes, et à garantir et relever PIANOSOIN indemne à ce titre.
ARTICLE 5 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
L’utilisateur doit envoyer par mail à l’adresse contact@pianosoin.com son intention d’exercer son droit de rétractation. La demande de rétractation mentionnera impérativement le numéro de commande figurant sur la facture. La prise en compte de la rétractation de l’utilisateur pour la commande indiquée sera confirmée par l’envoi d’un courriel. Il sera procédé au remboursement de la commande dans les plus brefs délais ; la carte bancaire ayant servi au paiement ou, le cas échéant, le compte Pianosoin de l’utilisateur seront ré-crédités de la somme correspondant au montant de la commande. Il est expressément rappelé que toute exécution du contrat de fourniture de service, notamment par l’impression des partitions réalisée postérieurement ou anterieurement à la demande de rétractation, rendra cette dernière nulle et non avenue.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire (de débit et crédit), ou PayPal. Les cartes bancaire doivent avoir une validité d’au moins un mois. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Le relais est alors pris par PayPal. Les données sont cryptées, PIANOSOIN n’y a pas accès.
Il arrive parfois que certaines banques facturent des frais ou commissions de change sur certaines transactions. Pianosoin invite les utilisateurs à se renseigner auprès de leur banque. Pianosoin n’est pas responsable de ces frais bancaires, et ne pourra pas être tenu de les rembourser aux clients du site.
ARTICLE 7 – CLAUSE PÉNALE
Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel PIANOSOIN se trouverait contrainte, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Une simple consultation du site www.pianosoin.com n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. Toutefois, en cas de souscription à un service électronique, gratuit ou payant, la société PIANOSOIN collectera auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données obligatoires à caractère personnel (nom, adresse, coordonnées …). De même, en cas de demande d’informations ou de documentation, la société PIANOSOIN peut être amenée à utiliser ces données pour transmettre une réponse.
La société PIANOSOIN garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable de l’utilisateur.
PIANOSOIN respecte les dispositions protectrices des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation ainsi que la Directive communautaire n° 95/46 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). A cet effet, la société a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
L’utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des services fournis par PIANOSOIN.
En aucun cas, PIANOSOIN ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par PIANOSOIN dans l’utilisation des services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française, sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
ARTICLE 12 – STIPULATIONS FINALES
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.
Les présentes conditions sont soumises à la Loi française.
Le fait pour PIANOSOIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.